Code de la Consommation
Article L 111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L 223-2
SITE INTERNET et MENTION DE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE dite » BLOCTEL «
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Conditions Générales de Vente et d’utilisation
1. Mentions légales
ARTCESSION est une microentreprise située au 22 rue du chai des farines à Bordeaux, immatriculée sous le numéro 852029388 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux. Elle peut être contactée à l’adresse postale ci-dessus, par e-mail à contact@artcession.com et par téléphone au 06 61 47 49 37. Le site www.artcession.com permet aux particuliers d’acquérir et de vendre des œuvres d’art, bijoux, peintures, photographies, sculptures, bouteilles, tableaux, mobilier…
2. Généralités
2.1. Acceptation des conditions
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Aucune condition propre à l’acheteur ne pourra être opposée sauf accord exprès constaté par écrit par ARTCESSION. Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées et publiées sans préavis. Ce sont toujours les dernières conditions publiées sur le site qui font foi.
2.2. Utilisation du site
Le site www.artcession.com est à
disposition de tous visiteurs cependant seules les personnes majeures
sont habilitées à passer commande.
2.3. Responsabilités
ARTCESSION ne peut pas être tenu
responsable de toute utilisation illicite, frauduleuse ou préjudiciable
du site internet ou des œuvres et créations proposées.
3. Processus de commande
3.1. Commande
Pour la passation d’une commande, l’inscription et la création d’un compte utilisateur est obligatoire. Les données recueillies sont traitées selon les nomes RGPD, voir le chapitre 8.
3.2. Tarifs et prix
ARTCESSION est une microentreprise, en tant que telle, elle est exemptée de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC). Lors de livraisons dans certains pays des taxes locales ou d’importation peuvent être requises, c’est à l’utilisateur de se conformer au paiement de ces taxes, il lui incombe de se renseigner auprès des autorités et organismes locaux sur la nature et le montant de ces taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas le transport, celui-ci étant calculé dans le panier.
3.3. Conditions et modalités de paiement
Le prix des artsles commandés est à régler à la commande par validation du panier. Les modalités de paiement sont le paiement sécurisé par carte bancaire en suivant les instructions du site sécurisé du partenaire bancaire ou bien par virement bancaire au moyen du Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Les données des cartes bancaires servant aux paiements ne sont pas stockées par ARTCESSION mais sur les serveurs sécurisés des partenaires bancaires. Les Relevés d’Identité Bancaire (RIB) servant au remboursement sont détruits après la transaction, les emails pouvant contenir les copies de ces RIB sont effacés définitivement après la transaction. Les œuvres sont préparées et livrées à la réception du paiement intégral demandé. La preuve de la bonne réception du paiement est envoyée à l’utilisateur avec l’avis de préparation de l’œuvre. L’envoi suit la préparation, voir à ce sujet le chapitre 5.
3.4. Transfert de propriété – clause de réserve de propriété
La vente étant juridiquement parfaite avec l’envoi de l’accusé de réception de commande et de la facture commerciale, le transfert de propriété de la marchandise est suspendu au paiement intégral du prix. Cette clause est stipulée à titre de condition essentielle à la vente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue, conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980.
4. Communications, marketing et promotions
4.1. Newsletter
L’utilisateur peut s’inscrire
gratuitement à la newsletter pour obtenir les dernières communications
d’ARTCESSION. Les données recueillies sont traitées conformément à la
loi RGPD, voir le chapitre 10
4.2. Promotions
Grâce aux données recueillies, des promotions peuvent être proposées aux utilisateurs, ceux-ci sont libres de les accepter ou non.
5. Livraison et réception des créations
5.1. Délais de livraison
La préparation des articles est mise en œuvre dès réception du paiement intégral de la commande. La livraison est organisée à la suite, compter 2-3 jours ouvrés à une semaines. La notification de mise en œuvre de votre livraison de votre commande vous est envoyée par e-mail. Un délai de livraison vous est indiqué sur cet e-mail. Si nécessaire, nos services sont à votre disposition par téléphone au 0661474937 ou par e-mail à contact@artcession.com pour vous confirmer le jour de livraison prévu.
5.2. Réception des articles
A la livraison, l’utilisateur est tenu de vérifier scrupuleusement l’état du ou des colis. L’utilisateur engage sa responsabilité lors de la signature du bon de livraison du partenaire transporteur. Un bon de livraison signé sans réserve ne donne plus aucun recours possible, l’assurance du transporteur se voyant libérée de la charge de responsabilité et par cet acte, l’utilisateur obligé d’accepter en l’état sa commande. En cas de doute, l’utilisateur est tenu de refuser la commande ou bien d’émettre des réserves sur le bon de livraison et de garder des preuves.
6. Droit de rétractation
6.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon
l’utilisateur bénéficie du droit de rétraction dès la passation de sa
commande puis du délai légal de 14 jours à partir de la réception de
l’article.
Avant l’expiration du délai de
rétractation, l’utilisateur devra adresser à ARTCESSION par courrier
postal ou par email une lettre de rétraction.
Le simple renvoi du bien sans
déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer
votre volonté de vous rétracter. Vous n’avez pas à motiver ou justifier
votre décision cependant vous devrez être en mesure
de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l’utilisation de
votre droit de rétractation dans les délais par la preuve de réception
de email ou par accusé de réception de courrier postal.
Avant de procéder au retour de la
commande, l’utilisateur devra prendre contact avec nos services par
téléphone au 0661474937 ou par email à contact@artcession.com afin qu’il
lui soit communiqué l’adresse de livraison de retour.
6.2. Retour des articles
Vous devez retourner les articles au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation à ARTCESSION. L’adresse de livraison de retour sera communiquée et confirmée à l’utilisateur lors de la prise de contact initiale pour rétractation. Vous devez organiser la livraison de votre renvoi et payer les coûts directs de votre renvoi selon vos choix de moyens de livraison, ARTCESSION vous remboursera du montant des coûts de livraison initiaux de votre commande. Les envois en contre-remboursement ne seront pas acceptés. En cas de renvoi d’une partie de la commande, ARTCESSION vous remboursera les frais de livraison au prorata de la valeur ou du nombre, poids des articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. Les articles seront retournés dans leur emballage d’origine avec tous les documents conjointement envoyés. La livraison de retour s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur, seules les articles réceptionnés dans leur parfait état d’origine seront acceptés.
6.3. Remboursement
ARTCESSION vous remboursera au plus tard dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle les articles ont été récupérés par nos services. Si l’utilisateur décide d’acquérir en remplacement d’autres articles, le montant initialement versé sera porté à son crédit sur son compte client.
6.4. Moyens du remboursement
ARTCESSION vous rembourse par virement bancaire, dans ce but l’utilisateur devra envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) avec la lettre de rétractation.
7. Propriété intellectuelle du site
Le site www.artcession.com, son
concept, son architecture et son contenu sont « Tous droits réservés »,
protégés par les articles L111-1 et L112-2 du Code de la propriété
intellectuelle (CPI).
8. Propriété intellectuelle des créations et des œuvres
Les créations et les œuvres proposées
sur le site www.what-art-shop.com sont protégées par les articles L111-1
et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le droit moral
(art. L.121-1 du CPI), le droit de reproduction
(art. L. 122-3 du CPI), le droit de représentation (art. L. 122-2 du
CPI), l’article L. 122-5 du Code de la propriété et le droit de suite
(art. L.122-8 du CPI).
9. La garantie légale de conformité
Selon l’article
L217-7 du Code de la consommation,
les créations et les œuvres présentent sur le site www.artcession.com
bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans, elles sont
garanties conformes à l’usage attendu
et à leur description.
10. Protection des données individuelles
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.artcession.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application. La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.artcession.com a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site. Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant www.artcession.com.
Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.artcession.com, ARTCESSION peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l’aide des cookies. Si l’utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par www.artcession.com, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposées par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l’utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.artcession.com pourront ne pas lui être accessibles. Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans et plus dans le but de se conformer aux délais légaux de conservation des documents de gestion de l’entreprise.
11. Force majeure
En vertu de l’article 1148 du code civil, ARTCESSION ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de prestations et de services contractés en cas de force majeure.
12. Nature des articles
ARTCESSION ne saurait être tenue responsable de la nature physique des œuvres. Une œuvre peut comporter des éléments dangereux, cassant, ARTCESSION ne saurait être tenue pour responsable du détournement de l’utilisation des œuvres ou d’accidents, blessures, impliquant des œuvres. Aucun préjudice ne saurait être de la responsabilité d’ARTCESSION et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
13. Juridique
ARTCESSION ne saurait être tenu responsable du détournement ou de l’utilisation frauduleuse du site ni de la violation de la législation française ou de la législation des pays dans lesquels les articles pourraient être livrés.
13.1. Loi applicable et juridiction compétente
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
